Formulaire de rapport sur les services de protection des adultes
La tutelle. Demandes de tournage Dossier de presse Espace journalistes. Si le procureur considère qu'un certain nombre d'éléments justifient l'ouverture d'une procédure de mise sous protection juridique, il transmet la demande au juge des tutelles qui statuera. Les directives anticipées. La personne à protéger peut être un majeur, un mineur émancipé ou un mineur non émancipé dans la dernière année de sa minorité.
