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Si les biens sont simples à gérer, ingérence dans lenquête sur les services de protection des adultes juge peut se borner à désigner un gérant de la tutelle sans subrogé tuteur ni conseil de famille. Votre commission estime que le champ d'application de l'accompagnement social ou judiciaire de la personne constitue la question la plus essentielle posée pritection le projet de loi. Parallèlement, le profil des majeurs placés sous protection a évolué. Elle consiste aussi à la protéger contre une réduction excessive de ses droits. Le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles pourra désormais autoriser le tuteur à assister ou représenter le majeur pour faire toutes donations. Pour ce qui concerne le fonctionnement des mandataires à la protection des majeurs, la réforme introduit des règles bienvenues pour les personnes physiques tout en alignant le contrôle des services sur celui des services sociaux et médico-sociaux.

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