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Porté par Marlène Schiappa, il devrait fixer un âge en dessous duquel un rapport sexuel sera automatiquement considéré comme un viol. Majorité sexuelle et consentement : quelles différences? En direct Programmes Coronavirus Le Carnet. Espaces de noms Article Discussion. Après avis conforme sexuellws Conseil constitutionnel, la loi est promulguée le 23 décembre [ 42 ].